CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE tarbouriech.fr

Article 1. — Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. — Commande

Le principe est que les commandes passées par l’acheteur sont définitives.
Toute nouvelle instruction de l’acheteur, ayant pour vocation de modifier les conditions initiales, doit être donnée par écrit. Cette modification, si elle est acceptée par le vendeur, pourra entraîner un réajustement du prix.

Article 3. — Livraison
3.1. Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par un transporteur dans les locaux ou entrepôts de l’acheteur.
3.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, des délais de livraison impartis entre l’acheteur, le vendeur et le transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Dans le cas de prix franco, les dépassements de délai de livraison inférieurs ou égaux à 1 jour ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 
Toutefois, si 1 jour après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré ou mis à disposition par le vendeur, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’acheteur.
Sont considérés contractuellement comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, catastrophes naturelles. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations, notamment de règlement de factures, envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause, y compris lors des livraisons précédentes.
3.3. Risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu au départ des entrepôts du vendeur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises, et en avertir le vendeur dans les 24 heures. Au-delà, elles ne seront pas prises en compte.
Les réserves imprécises ou de caractère systématique, telles que “sous réserves de déballage”, “sous réserves de contrôle quantité et qualité” apposées sur le récépissé de transport, sont nulles et non avenues. 

Article 4. — Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations concernant le produit livré doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux jours de la livraison du produit par écrit.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification écrite quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 5 — Retours
5.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 jours suivant la date de livraison. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.
5.2. Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir total ou partiel au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative de la qualité des produits retournés.En cas de relations d’affaires suivies entre tarbouriech.fr et le client, le règlement de cet avoir sera imputé sur la ou les factures suivantes émises par tarbouriech.fr . Dans les autres cas il sera remboursé au client.
Article 6 —Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de réception de la commande définitive.
Les prix s’entendent hors taxes sur la base du bon de commande communiqués le jour même par le vendeur à l’acheteur.  Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. 

Article 7. — Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les 10 jours, et indiquant la date prévue de règlement.

Article 8. — Paiement 

8.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par traite signée et acceptée avec dispense de protêt adressé à Médithau

8.2. Retard ou défaut

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, le règlement à l’échéance convenue, non la remise d’un effet de commerce.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Médithau une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Sur justification, une indemnité complémentaire pourra être sollicitée par le vendeur. Les pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité,  la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 10. — Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès le transfert des risques conformément à l’article 5.3 des présentes.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
L’acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.  

Article 11. — Emballages – Consignation

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts.

Article 12. — Compétence – Contestation

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de tarbouriech.fr.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.